Mission d’assistance à la polynésie française
Rapports de missions | Outre-mer | Publiée le 17 septembre 2010 | Mise à jour le 10 juin 2026
A la suite des difficultés budgétaires et financières rencontrées par la collectivité de Polynésie française à l’automne 2009, son président Gaston Tong Sang a demandé à l’Etat, qui l’a accepté, l’assistance d’une mission interministérielle pour identifier les marges de manœuvre et formuler des recommandations tant sur le budget proprement dit de la collectivité et de ses démembrements (établissements publics, sociétés d’économie mixte, groupements d’intérêt économique) que sur la Caisse de prévoyance sociale.
Une demande allant dans le même sens, axée principalement sur les satellites et démembrements, avait été formulée par son prédécesseur, Oscar Temaru, devenu depuis lors président de l’Assemblée de Polynésie française.
Après un déplacement en Polynésie française de la mission interministérielle, et dans l’attente du rapport final, la mission a remis une note d’étape en juin 2010 (cf. annexe B) qui fait état d’un certain nombre de constatations et proposait de premières pistes de redressement.
Dans sa lettre du 6 août 2010 à la ministre chargée de l’outre-mer, le Président Gaston Tong Sang indique avoir d’ores et déjà retenu, en tout ou partie, 7 des 13 préconisations de la note d’étape, dans le 4ème collectif au budget 2010 ou au travers de la préparation du budget 2011. Même si une partie des mesures prises n’est encore que partiellement mise en œuvre – c’est le cas par exemple de la cession d’actifs puisque la décision ne porte que sur un seul actif – la réaction à la note d’étape doit être notée. L’envoi par le président Gaston Tong Sang à ses ministres d’une lettre de cadrage et d’une « lettre-plafond » doit aussi être relevé.
Pour autant, la gravité des problèmes budgétaires et financiers auxquels est confrontée la collectivité de Polynésie française, et plus largement la gravité de la situation économique et de l’emploi, requièrent des mesures d’ajustement profondes, soutenues dans la durée, qui vont bien au-delà des premières pistes esquissées dans le rapport d’étape.
Le rapport de la mission fait la synthèse des recommandations retracées dans les annexes (cf. liste des annexes thématiques en annexe C). Il s’agit soit d’annexes « horizontales » (analyse financière, marges de manœuvre sur les ressources fiscales, sur les dépenses de personnels, sur les achats…), soit d’annexes sur des politiques publiques, soit enfin d’annexes concernant la protection sociale. On se référera à ces annexes pour la description des problématiques et des politiques publiques examinées ainsi que pour l’ensemble des recommandations.
Le présent rapport ne reprend pas le cadrage macroéconomique esquissé dans la note d’étape. Il ne traite pas non plus de la situation économique et de la relance de l’économie, qui ne font pas partie des axes proposés dans la lettre de cadrage de la demande d’assistance (cf. annexe A). Pour autant, la mission a veillé à ne pas proposer de solutions, notamment fiscales, qui pourraient freiner le redémarrage de l’économie et le développement de l’activité et des emplois.
La problématique communale (compétences et financement des communes, émergence d’une fonction publique communale…) n’a pas été examinée en tant que telle, ce thème nécessitant une mission à part entière.
Le retour à l’équilibre de la collectivité de Polynésie française a pour finalité essentielle de dégager, à partir d’économies sur le budget de fonctionnement, un autofinancement suffisant permettant de financer davantage d’investissements publics, avec un moindre recours à l’emprunt. En raison du non remplacement, proposé par la mission, des fonctionnaires et agents publics de la Collectivité de Polynésie française mais aussi des communes, les besoins en emplois nouveaux seront quasi exclusivement satisfaits par le secteur privé. Il est donc indispensable, tant que l’investissement privé n’aura pas pris un relais suffisant, de soutenir l’activité des entreprises par des commandes publiques, générant la création d’emplois. Tel est le fil conducteur d’un grand nombre des préconisations de la mission : dégager de l’autofinancement sur le budget de fonctionnement de la collectivité pour financer, compte tenu des contraintes budgétaires et financières, davantage d’investissements publics permettant de garantir des emplois privés.
En même temps, compte tenu de la nécessité de restaurer l’équilibre des comptes sociaux, ce fil conducteur ne peut être le seul élément autour duquel construire le retour à l’équilibre de la collectivité.
Il a semblé à la mission que les difficultés actuelles rencontrées par la société polynésienne limitaient les possibilités d’ajustement à court terme des dépenses sociales.
Au demeurant, l’arbitrage dans l’utilisation des marges dégagées par les économies de fonctionnement entre l’amélioration de l’autofinancement en vue de l’investissement d’ une part, le financement des comptes sociaux d’autre part, appartient à la Collectivité et à ses institutions. Deux éléments pourront desserrer les termes de cet arbitrage et autoriser la recherche de nouvelles marges d’économies sur les prestations : le retour à une situation de l’emploi plus favorable et l’aboutissement de la négociation engagée par les partenaires sociaux sur « les conditions de faisabilité et de mise en œuvre d’un régime d’indemnisation et de protection des personnes ayant involontairement perdu leur emploi »
Dans cette attente, il s’agira pour la collectivité de savoir où placer le curseur pour ne pas obérer la relance de l’économie.
La mission est consciente des efforts demandés au territoire et à la population polynésienne. Elle s’est efforcée de privilégier des recommandations dont l’impact sur la consommation des ménages – qui est un des moteurs de l’économie polynésienne – reste mesuré.