Mission d'enquête - La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués (dividendes)

Rapports de missions | Finances publiques et fiscalité | Publiée le 17 novembre 2017 | Mise à jour le 16 juin 2026

Par lettre du 27 octobre 2017, faisant suite à l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont confié à Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’Inspection générale des finances, une mission visant à établir une chronique des étapes qui ont conduit à sa création puis à son maintien ainsi qu’à apprécier les analyses juridiques disponibles à chaque période depuis 2012 et la manière dont elles ont été intégrées dans le processus de décision.