Mission d'évaluation du dispositif de projets domestiques contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire français
Rapports de missions | Environnement, biodiversité et eau | Publiée le 19 décembre 2014 | Mise à jour le 12 juin 2026
Les ministres de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, des finances et des comptes publics et de l’économie, du redressement productif et du numérique ont demandé au CGEDD, au CGEIET et à l’IGF d’évaluer le dispositif des projets domestiques en vue de dresser un bilan de la période 2008-2012 et de formuler des propositions sur les suites pouvant y être données.
Les projets domestiques sont un des outils créés par le protocole de Kyoto pour favoriser l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de GES. Ils ont pris fin à l’issue de la première phase de ce protocole fin 2012 et le dispositif est actuellement dans une phase d’incertitude dans l’attente de la mise en œuvre de la seconde période dont le principe a été décidé à Doha.
L’administration a tiré les premiers enseignements de la procédure, en révisant l’arrêté de 2007 et en l’étendant à la forêt. Les deux arrêtés n’ont toutefois pas trouvé à s’appliquer, du fait de l’arrêt du dispositif.
La mission était la première à faire le point des projets de la première phase, dans la mesure où le rôle de l’administration s’est limité, une fois chaque projet agréé, à délivrer les URE certifiées par l’auditeur accrédité par l’ONU. La mission a constaté la difficulté à prendre l’attache de nombreux interlocuteurs : les équipes ont changé depuis l’époque où les projets avaient été lancés et même se sont achevés et cet instrument est en partie tombé dans l’oubli, le bas prix de la tonne de carbone évitée apparaissant souvent comme un obstacle à une relance éventuelle.
Pour l’avenir, la France a la faculté de relancer ces projets domestiques (sous réserve que la 2e phase du protocole soit bien mise en œuvre ainsi qu’acté à Lima). La mission a construit ses préconisations au regard non pas seulement des vingt projets passés, échantillon non représentatif, mais aussi des gisements potentiels de projets futurs.
La période qui précède la conférence de Paris peut être une opportunité pour relancer des projets et clarifier les incertitudes dont ont fait part à la mission plusieurs interlocuteurs, engagés dans les projets de la première période ou dans des initiatives plus récentes.