Mutualisation des moyens de fonctionnement courant des services déconcentrés placés sous l’autorité des préfets

Rapports de missions | Réforme de l'Etat | Publiée le 8 avril 2016 | Mise à jour le 15 juin 2026

Pour accompagner la décision de mutualiser les moyens consacrés au fonctionnement courant de l’ensemble des services régionaux et départementaux de l’État placés sous l’autorité des préfets, la mission propose un périmètre directionnel de mise en œuvre de cette mutualisation fondé notamment sur les missions des directions et le degré d’autorité du Préfet sur celles-ci, ainsi qu’une méthode progressive de transfert des crédits.