Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun (assistance auprès de Martin MALVY, Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées et Alain LAMBERT, Président du Conseil général de l’Orne)
Rapports de missions | Finances publiques et fiscalité | Publiée le 25 avril 2014 | Mise à jour le 11 juin 2026
Le diagnostic de la dégradation de l’état des finances publiques de la France fait l’objet d’un consensus. Les termes en sont connus : une inertie de la dépense publique, qui atteint 57 % du PIB, un déficit public systématique depuis quatre décennies et une dette proche des 2 000 Md€, soit 30 000 € par habitant. A cela s’ajoute une gouvernance de l’action publique éclatée et excessivement complexe.
La préservation du modèle social français et de la qualité des services publics auxquels nos concitoyens sont attachés appellent une réaction politique forte pour refonder l’action publique dans son ensemble. Depuis quelques années, ce mouvement a été initié par la majorité de nos partenaires de la zone euro qui se sont dotés de pactes internes de stabilité de leurs finances publiques. La France doit se donner une ambition équivalente.
Nos engagements européens, ainsi que l’efficacité et la cohérence de l’action publique, rendent indispensable que l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales travaillent solidairement pour le redressement de nos finances publiques. En la circonstance, les décisions ne peuvent être différées. Le présent rapport propose d’élaborer un cadre simplifié et plus efficace de gouvernance pour les collectivités territoriales. Ce dernier doit porter tant sur les modalités de prise de décision que sur l’organisation des structures et les politiques partagées avec les autres administrations.
A cette fin, ce rapport part du constat que la confiance doit se substituer à l’incompréhension et à la méfiance qui semblent prévaloir aujourd’hui dans les relations entre État et collectivités territoriales, voire entre collectivités. L’importance prise par les collectivités territoriales dans l’action publique impose leur reconnaissance, terreau d’une collaboration vertueuse, solidaire et responsable.
La solidarité doit s’appuyer sur une transparence et une lisibilité qui font aujourd’hui défaut. Le redressement des finances publiques passe par la clarification des objectifs, actuellement encore trop imprécis et insuffisamment concertés. Il passe également par une clarification des rôles des différents niveaux territoriaux : État, région, département, intercommunalité et commune.
Les outils financiers des collectivités territoriales doivent être améliorés tant pour l’information de nos concitoyens que pour accompagner les collectivités dans l’effort qui leur est demandé. Enfin, tous les acteurs publics, État, collectivités territoriales et protection sociale, doivent contribuer à une gouvernance financière partagée pour que chacun assume en bonne intelligence sa part de responsabilité.
Cette démarche suppose au préalable d’impulser un aggiornamento culturel pour initier une nouvelle manière de travailler ensemble, État et collectivités, fondée sur la concertation, la responsabilité et la prévisibilité des orientations.
Conformément à la mission confiée par le Président de la République, le présent rapport entend éclairer ces propositions.