Pour un suivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles
Rapports de missions | Agriculture alimentation et pêche | Publiée le 23 novembre 2018 | Mise à jour le 16 juin 2026
Par lettre de mission en date du 3 août 2018, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont confié au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), à l’inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une mission relative à l’identification des données et de la gouvernance permettant de mesurer l’effet potentiel de l’accord économique commercial global (AECG, CETA en anglais) entre l’Union européenne (UE) et le Canada sur les filières françaises de la viande bovine, de la viande porcine, sur les filières avicole, du sucre et de l’éthanol.
Le CETA a été signé le 30 octobre 2016, ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017 et est entré en vigueur de façon provisoire le 21 septembre 2017. L’entrée en vigueur ne sera pleinement acquise qu’après l’achèvement de toutes les procédures nationales de ratification.
L’Union européenne est le deuxième fournisseur de biens du Canada derrière les États-Unis et le Canada est le douzième marché pour les exportateurs de l’UE à 28 (UE-28), hors commerce intra-communautaire. Au sein de l’UE, la France est le plus important exportateur de produits alimentaires transformés vers le Canada, représentant 24 % des exportations européennes, notamment dans les secteurs des vins et spiritueux, du fromage et de l’eau minérale. Le Canada est quant à lui le quatorzième fournisseur extra-communautaire de l’UE, dont les ventes annuelles de denrées alimentaires et boissons au sein de l’UE ont atteint 1,7 Md€ en 2017.
Pour anticiper les enjeux liés au CETA, le gouvernement a sollicité en 2017 une commission d’experts indépendants pour fournir un « éclairage objectif quant à l’impact de l’accord sur l’environnement, le climat et la santé ». À la suite de ce rapport, un « plan d’action CETA » a été adopté le 25 octobre 2017, qui prévoit en particulier un suivi de l’impact économique du CETA par la mise en place d’un observatoire des prix et des quantités qui soit en mesure de suivre et analyser « en continu [l]es volumes d’importation de produits agricoles sensibles ».
L’objectif de cette mission est d’établir les conditions nécessaires à la mise en place d’un tel dispositif de suivi, pour le CETA et pour de futurs accords de libre-échange (ALE). Une étude d’impact à proprement parler est menée par le CEPII, à un niveau macroéconomique. La présente mission intervient de façon complémentaire, mais distincte, pour certaines filières agricoles sensibles. Elle a pour objectif de proposer un cadre méthodologique pour un suivi en continu des effets des ALE et, à cet effet, recense les sources de données pouvant être mobilisées (1) et définit les modalités pratiques pour l’effectivité d’un tel suivi (2).
Ce rapport de synthèse est complété par trois annexes, présentant le cadre d’analyse des effets du CETA sur les cinq filières et une cartographie des données disponibles (annexe I) ainsi qu’une présentation des marchés concernés à différentes échelles géographiques (annexe II pour les viandes bovine, porcine et volaille de chair et annexe III pour le sucre et l’éthanol).