Préfiguration de la mise en œuvre des certificats d'économie de produits phytosanitaires en agriculture

• il repose sur une obligation imposée aux fournisseurs d'énergie (« obligés » ) de réaliser, sur une période donnée, des actions génératrices d’économies d’énergie qui bénéficient de l’attribution de CEE proportionnelle aux économies potentielles (1 CEE = 1 kWh cumac d'énergie finale) ;
• les obligés choisissent librement les actions qu'ils vont mettre en place (prime pour l'acquisition d'un équipement, bon d'achat, diagnostic gratuit, etc.) et reçoivent, en contrepartie, des certificats lorsque ces actions ont eu un rôle actif et incitatif dans la réalisation par le consommateur de travaux d'économies d'énergie. Les obligés peuvent aussi acquérir des certificats auprès d'autres acteurs, appelés les « éligibles », comme les collectivités territoriales ;
• des arrêtés approuvent les opérations standardisées d’économies d’énergie qui sont détaillées dans des fiches actions standardisées classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux). Les arrêtés déterminent, notamment, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac associés à chaque opération ;
• pour une opération d’économies d’énergie donnée, les CEE correspondants sont attribués aux éligibles par le Pôle National des Certificats d'Économie d'Énergie (PNCEE), service à compétence nationale rattaché à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Les certificats délivrés sont ensuite matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des certificats d'économies d'énergie (EMMY) ;
• en fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par CEE manquant.

C’est en considération de ces règles (présentées de manière détaillée en annexe 5) que la mission conjointe du Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux (CGAAER), du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) a reçu mandat de construire un dispositif comparable adapté aux produits phytosanitaires.

La mise en place des Certificats d’Économies de Produits Phytosanitaires (CEPP) a été recommandée par une première mission conjointe du CGAAER, du CGEDD et de l’IGF relative à la fiscalité des produits phytosanitaires. Cette recommandation a été retenue par le gouvernement qui l’a inscrite dans le projet de Loi d’Avenir Agricole et Forestière (LAAF). Les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif restent à définir, le projet de loi (article 24) prévoyant, dans un premier temps, une expérimentation.

Dans la lettre de mission d’appui aux administrations centrales (cf. annexe 1) rédigée à l’attention de la mission conjointe, les points suivants devaient faire l’objet d’une attention particulière : choix d’une unité de mesure ; définition des obligés, des éligibles et des bénéficiaires, leurs rôles et obligations dans le dispositif ; études de gisement d’économie de produits phytopharmaceutiques disponibles ; modalités de répartition de l’objectif général de réduction par distributeur pour un cycle donné ; différentes options pour les actions standardisées (caractérisation en terme de moyens ou de résultats), leur caractère quantifiable et contrôlable, l’intérêt de les plafonner ou de les bonifier dans une zone à enjeu DCE (Directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000), la gouvernance et la méthode préconisées pour leur établissement et les moyens nécessaires pour gérer ce dispositif ; articulation du dispositif avec les actions existantes (MAEC, etc…) et modalités d’évaluation ex-post (priorité 1).

La mission devait en outre s’attacher à assurer la cohérence entre les dispositifs de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) et des CEPP (priorité 2).

La mission a commencé ses travaux en février 2014 à la suite d’une réunion entre les cabinets des ministres en charge de l’agriculture et de l’environnement, le 27 janvier, qui a débouché sur un consensus sur les termes de la lettre de mission.

Elle s’est efforcée de couvrir le plus de champs possibles pour contribuer à définir le dispositif de CEPP. Grâce à l’appui de l’ADEME, elle s’est notamment attachée aux points sur lesquels des différences avec les CEE étaient les plus sensibles et elle a identifié des difficultés propres aux CEPP. D’autres éléments ont paru plus directement transposables du régime des CEE aux CEPP.

Elle a privilégié un mode de travail collaboratif avec les organisations représentatives des obligés et les administrations centrales concernées pour co-construire le dispositif des CEPP. Elle a mobilisé les instituts techniques agricoles afin de définir de manière concrète et opérationnelle les actions à promouvoir pour obtenir une réduction effective des utilisations de produits phytosanitaires. Enfin, elle a rencontré de nombreux acteurs professionnels et effectué des visites sur le terrain (voir liste en annexe 2).

Dans un premier temps, sont présentées les conditions qui semblent aujourd’hui réunies pour mettre en œuvre les CEPP. Ensuite, les résultats des groupes de travail mis en place par la mission sont exposés. Ils permettent de proposer un paramétrage assez précis du dispositif des CEPP. Ils ont également permis de définir des listes de fiches actions en grandes cultures, en viticulture et en arboriculture, ainsi que d’estimer un gisement d’économies de produits phytosanitaires associé à la mise en œuvre effective de ces actions. Un surcoût de la transition a été calculé et des ressources financières ont été identifiées. Enfin, la mission a mis en évidence plusieurs conditions pour que le dispositif des CEPP soit un succès.

Au final, la mission n’a pas épuisé l’ensemble des points à définir pour le dispositif des CEPP et a identifié les travaux restant à mener.