Prévention de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques sur Internet
Rapports de missions | Numérique et intelligence artificielle | Publiée le 13 décembre 2019 | Mise à jour le 17 juin 2026
Par lettre de mission du 13 juin 2019, le secrétaire d’État chargé du numérique et le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de a santé ont demandé à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’économie d’effectuer une mission sur les dispositifs de contrôle d’âge permettant de prévenir efficacement l’accès des mineurs à des sites pornographiques.
Des études ont en effet démontré que des mineurs avaient régulièrement accès en masse à de tels contenus.
Ce sujet revêt une importance particulière puisque la circulaire du Premier ministre du 3 octobre 2019 sur le suivi des priorités des orientations gouvernementales qualifie d’ « objet de la vie quotidienne », la « prévention de l’exposition des enfants à la pornographie » et prévoit différentes compte rendus au plus haut niveau de l’État des actions menées par les ministères ayant en charge cette question.
D’apparence simple, cette mission pose un certain nombre de questions techniques et juridiques.
D’un point de vue technique, il importe que le système qui serait mis en place soit efficace pour les mineurs, dans un contexte où les possibilités de contournement sur Internet sont infinies. En parallèle, l’accès à des contenus pornographiques n’est pas illégal pour des personnes majeures. Il importe donc que le dispositif de protection visant à prévenir l’accès aux mineurs pour ces sites n’empêche pas des individus majeurs d’y accéder. De surcroit, les mécanismes de protection devant être audités par la mission imposant par définition à des majeurs d’indiquer de façon fiable leur âge ne doivent pas donner lieu à une utilisation de données frauduleuses ni être invasifs en matière de respect de la vie privée.
La mission a donc été amenée à examiner un certain nombre de solutions techniques existantes ou en devenir et a notamment accompli une mission en Grande Bretagne, qui, dans le cadre de son Digital Economy Act de 2017 essaye de déployer actuellement un dispositif visant à prévenir l’accès aux contenus pornographiques sur Internet par des mineurs. La mise en œuvre de ce dispositif a été tout récemment renvoyée à l’étude d’un cadre législatif plus large par les autorités britanniques.
Elle a aussi examiné, à la demande des commanditaires, des dispositifs alternatifs, de type contrôle parental ou des méthodes de certification sur des sujets proches comme la reconnaissance de l’identité d’un payeur.
Il était impossible à la mission de ne pas traiter la problématique juridique pour répondre complètement aux interrogations des commanditaires, compte tenu de la complexité du sujet et de la mise en œuvre des textes en la matière qui sont par ailleurs en train de connaître une profonde évolution.
En effet, si l’article 227-24 du code pénal est de lecture simple et réprime le fait de diffuser de quelque manière que ce soit des messages à caractère pornographique à des mineurs, son application s’avère particulièrement complexe.
Dans un second temps, des clarifications semblent nécessaires entre d’une part la loi du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique et la directive du 14 novembre 2018, dite « Service des médias audiovisuels » dans le contexte ou une proposition de loi sur les contenus haineux sur Internet votée par l’Assemblée nationale et en cours d’adoption par le Parlement étend à son dispositif les messages à caractère pornographique susceptibles d’être vus par des mineurs.
Aussi, après avoir rappelé rapidement l’ampleur du problème sociétal de l’accès de mineurs à des contenus pornographiques, le rapport s’attache à examiner le dispositif juridique actuel et en construction visant à prévenir l’accès des mineurs à des contenus pornographiques avant d’examiner la faisabilité et le caractère opérationnel et déployable des mesures techniques envisageables et notamment celles expérimentées en Grande Bretagne. Enfin, la mission s’est efforcée, à la lumière de ces éléments, de proposer des solutions visant à limiter ce phénomène et d’éclairer au mieux les éventuels décisions politiques qui seraient mises en œuvre.