Propositions pour la maîtrise de l'ONDAM (2013-2017)
Rapports de missions | Affaires sociales et santé | Publiée le 22 juin 2012 | Mise à jour le 9 juin 2026
La France est, parmi les pays de l’OCDE, l’un de ceux qui consacrent le plus de dépenses à la santé de sa population. L’assurance‐maladie couvre plus des trois quarts des dépenses de soins qui sont dispensées par un système de santé librement accessible et de qualité reconnue.
Toutefois, dans son avis adopté le 23 mars 2012, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance‐maladie (HCAAM) rappelait qu’ « un déficit récurrent de l’assurance maladie n’est pas admissible. La gestion à l’équilibre, sans endettement, de nos budgets d’assurance maladie est une exigence qui découle des principes mêmes qui fondent notre solidarité face à la maladie. ».
Face au constat d’un déficit persistant de l’assurance‐maladie et d’une progression soutenue de la dépense de santé malgré des efforts d’économie récurrents et sans cesse croissants, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été saisies d’une mission tendant :
- d’une part, à analyser la tendance de moyen et long termes de l’ONDAM, afin de déterminer le montant total d’économies à réaliser chaque année pour atteindre l’objectif de progression fixé par le gouvernement ;
- d’autre part, à analyser les changements à apporter à l’organisation de l’offre de soins à court et moyen termes permettant de maintenir le rythme d’évolution des dépenses de santé dans la limite fixée par le gouvernement jusqu’en 2017.
A cette fin, l’IGF et l’IGAS – ci‐après « la mission » – ont conduit des investigations approfondies en lien avec les administrations de la sphère sociale – DSS, DGOS, DGCS ‐, les services du ministère de l’économie et des finances – DB, DGT, DGCIS ‐, l’assurance‐maladie – CNAMTS, MSA, RSI – et de nombreux interlocuteurs intervenant sur les questions de santé. La mission a complété ces investigations par un benchmark international, sous la forme d’une saisine des attachés sociaux des ambassades dans les principaux pays de l’OCDE.
Le présent rapport restitue les principales conclusions de la mission.
Après avoir rappelé les principaux enjeux de la dépense de santé en France et l’ampleur des efforts à accomplir pour maîtriser la progression de la dépense d’assurance‐maladie (première partie), le rapport souligne que ces efforts nécessiteront d’engager une réforme en profondeur du système tendant à favoriser des soins adéquats et pertinents (deuxième partie).
Cette réforme devra être accompagnée de mesures favorisant une plus grande efficience de la dépense pour chacun des acteurs (troisième partie) et d’une articulation plus dynamique entre l’assurance‐maladie obligatoire, les organismes complémentaires et les assurés (quatrième partie).
Enfin, une clarification de la gouvernance du système de soins et des mesures d’accompagnement des acteurs seront indispensables pour garantir le succès des évolutions proposées (cinquième partie).