Rapprochement entre le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)

La mission a été décidée à la suite de la réunion du comité interministériel des villes du 19 février 2013. A l’occasion de la réunion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 2 avril 2013, le rapprochement entre le SG-CIV et l’ACSé a été annoncé en vue d’aboutir à un pilotage unifié de la nouvelle étape de la politique de la ville.

Les attentes de la lettre de mission sont au nombre de quatre :

• déterminer les modalités techniques, administratives, financières et statutaires du rapprochement entre l’ACSé et le SG-CIV,
• porter une attention particulière aux conséquences à en tirer sur la gestion des personnels de l’ACSé et du SG-CIV, en prenant en compte la diversité des parcours professionnels, des statuts et des attentes des agents concernés,
• identifier les différentes options permettant de préserver la qualité de suivi et la souplesse de gestion, ainsi que la capacité de conception de programmes d’intervention, mises en œuvre aujourd’hui par l’ACSé, en tenant compte de la nécessité d’assurer la cohérence avec l’action de l’ANRU,
• formuler des propositions pour assurer la transparence et l’association des partenaires de la politique de la ville (ministères, collectivités locales, secteur associatif, personnalités qualifiées) aux choix d’allocation budgétaires et aux programmes d’intervention spécifiques.

La lettre de mission précise par ailleurs :

• que le rapprochement devra être opérationnel au 1er janvier 2014,
• qu’il devra permettre de répondre aux objectifs suivants :
  • organiser un pilotage unifié de la politique de la ville sous l’autorité directe du ministre chargé de cette politique,
  • assurer une plus grande coordination des actions des différents départements ministériels en faveur des quartiers de la politique de la ville, et notamment faciliter la négociation et le suivi des engagements pris dans le cadre des
    conventions interministérielles,
  • déconcentrer davantage de responsabilités aux administrations territoriales de l’Etat, en particulier dans la perspective de la mise en œuvre de la nouvelle géographie prioritaire et du contrat de ville unique et global,
  • renforcer la capacité du ministère chargé de la politique de la ville à animer plus efficacement les réseaux d’acteurs pour identifier et développer les pratiques innovantes,
• que les modalités du rapprochement entre l’ACSé et le SG-CIV, ainsi que la gouvernance et les missions de la nouvelle instance, doivent être mises en perspective avec la refondation de la politique d’intégration du Gouvernement.

Pour répondre à la commande du Premier ministre, la mission inter-inspections :

• a recueilli l’avis de nombreux acteurs en charge de la politique de la ville tant au niveau central qu’au niveau territorial (cf. annexe 2) : elle a notamment organisé plusieurs demi-journées d’entretiens avec les agents de l’ACSé et du SG-CIV et a effectué deux déplacements, le premier en région Aquitaine et le second en région Provence-Alpes-Côte
  d’Azur,
• a mesuré les forces et les faiblesses de chaque solution envisageable au regard des contraintes techniques et des recherches de synergie et d’efficience,
• s’est interrogée sur les modifications à apporter à la cartographie en budget opérationnel
  de programme (BOP) et en unités opérationnelles (UO) du programme 147 « Politique de
  la ville »,
• a pris en compte les exigences liées à chaque échéance : préfiguration de la nouvelle structure, opérationnalité de la nouvelle structure au 1er janvier 2014, fonctionnement de la nouvelle structure à moyen terme.

Elle a par ailleurs pris en compte dans son analyse de chacune des options envisagées l’hypothèse de la création d’un commissariat général à l’égalité des territoires, afin que les modalités de rapprochement qui seront adoptées puissent être compatibles avec cette création. Elle a également eu le souci de ne rien proposer qui puisse être en contradiction avec les chantiers de modernisation de l’action publique et d’acte III de la décentralisation.

La mission a enfin travaillé en posant comme préalable le fait que la structure issue du rapprochement entre le SG-CIV et l’ACSé avait vocation à être une structure nouvelle et non le résultat de l’absorption de l’un des deux organismes par l’autre.

La mission a identifié cinq exigences auxquelles la nouvelle structure doit impérativement répondre :

•  la performance de la gestion budgétaire et comptable,
• la performance du suivi des subventions aux associations et aux collectivités territoriales,
• le maintien de la transparence dans l’attribution des subventions nationales,
• l’association des partenaires de la politique de la ville,
• le renforcement de l’interministérialité.

C’est dans le respect de ces exigences que s’inscrivent et que sont évaluées chacune des quatre options analysées par la mission inter-inspections :

• renforcer le rôle de tutelle du SG-CIV et améliorer l’interface avec l’ACSé dans le cadre du maintien des structures actuelles ;
• regrouper l’essentiel des missions actuelles de l’ACSé et du SG-CIV au sein d’un établissement public unique et créer une équipe de pilotage réduite et de haut niveau auprès du ministre en charge de la politique de la ville ;
• regrouper dans une direction d’administration centrale les fonctions de conception et de pilotage de la politique de la ville et confier les paiements à l’Agence de services et de paiement (ASP) ;
• regrouper dans une direction d’administration centrale (DAC) l’intégralité des missions actuelles de l’ACSé et du SG-CIV, deux sous-options étant envisageables :
  • une DAC s’appuyant en interne pour une partie de ses missions (gestion des crédits) sur un service à compétence nationale (SCN),
  • une DAC classique.

Les éléments dont dispose la mission inter-inspections ne permettent de garantir pour aucune de ces options que le rapprochement puisse être totalement opérationnel au 1er janvier 2014.

La mission inter-inspections souligne que les conséquences du rapprochement sur la gestion du personnel du SG-CIV et de l’ACSé tout comme le nouvel organigramme cible ne pourront être définis qu’une fois que le choix de l’option juridique à retenir sera fait.

Au regard des exigences mentionnées ci-dessus et après analyse, la mission inter-inspections préconise que le rapprochement entre le SG-CIV et l’ACSé prenne la forme du regroupement de l’intégralité des missions actuelles des deux structures dans une direction d’administration centrale classique.