Rationalisation du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales
Rapports de missions | Collectivités territoriales | Publiée le 30 juillet 2026 | Mise à jour le 11 septembre 2026
Apportant plus de 13 Md€ de recettes d’investissement en 2024, l’État soutient fortement l’investissement des collectivités locales dont le montant global était de 81 Md€ cette année-là. L’intensité de ce soutien est croissante, car sa hausse est supérieure à l’augmentation des dépenses d’investissement des collectivités locales qui ont pourtant augmenté de 20 % entre 2019 et 2024.
Outre la multiplicité et la complexité des dispositifs de subvention, ce soutien massif de l’État est d’autant moins appréhendé par les collectivités locales qu’elles considèrent les 7,4 Md€ du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) en 2024 non comme une dotation d’investissement librement accordée par l’État, dont le montant est indépendant de celui de la TVA réellement acquittée, mais comme un droit à la restitution de la TVA qu’elles acquittent.
Après avoir évalué l’efficacité des soutiens de l’État, la mission dégage des évolutions qui permettraient de limiter ses dépenses sans remettre en cause la dynamique de l’investissement local. En particulier, la mission propose de rationaliser les soutiens de l’État en fixant lors de la discussion budgétaire un plafond annuel au FCTVA d’une part, et en réservant les subventions aux collectivités locales dont la capacité d’investissement – appréciée par des critères financiers – est limitée d’autre part.