Réforme de l'administration territoriale de l'Etat : optimisation des modalités de gestion budgétaire et de gestion des ressources humaines

Rapports de missions | Réforme de l'Etat | Publiée le 13 avril 2012 | Mise à jour le 9 juin 2026

Au total, la mission n'a pas constaté d'incompatibilité de système ni de logique entre LOLF et RéATE, mais bien la nécessité d'améliorer l'articulation entre la logique classique du fonctionnement ministériel et la logique nouvelle de l'interministérialité. À la condition que les principes de la LOLF, notamment en matière d'autonomie du RBOP et de qualité du contrôle a posteriori, soient déclinés par les administrations centrales au niveau territorial, rien ne s'oppose à une inscription efficace de la RéATE dans le cadre budgétaire prescrit par la LOLF.