Revue de dépenses 2016 - La gestion des aides agricoles de la politique agricole commune par l'agence de service et de paiement
Rapports de missions | Agriculture alimentation et pêche | Publiée le 22 juillet 2016 | Mise à jour le 15 juin 2026
Par lettre de mission en date du 12 octobre 2016, les ministres de l’économie et des finances et de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ainsi que le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, ont demandé à l’Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de réaliser une mission conjointe relative à gestion des aides agricoles de la politique agricole commune (PAC) par l’Agence de services et de paiement (ASP).
La mission confiée consistait à l’origine à documenter des pistes d’économie sur les frais de fonctionnement et d’investissement de l’ASP. Au regard des éléments de contexte, en particulier du risque récurrent lié aux refus d’apurement, et en accord avec les représentants des cabinets des ministres commanditaires, les objectifs de la mission ont été réorientés afin de :
- réaliser un retour d’expérience détaillé sur le plan FEAGA : causes, mise en œuvre et effets ;
- réaliser un retour d’expérience détaillé sur le versement des aides de la PAC 2015 permettant :
- d’identifier les dysfonctionnements internes ou externes ;
- proposer des mesures à même d’éviter qu’à l’avenir l’ASP rencontre à nouveau de telles difficultés, notamment lors du déploiement de la prochaine PAC ;
- dresser un bilan des actions restant à mettre en œuvre pour finaliser le versement des aides 2015 et pour assurer le versement des aides 2016 dans les délais impartis et le respect du cadre juridique en vigueur ;
- évaluer la stratégie de l’ASP en matière d’architecture de son système d’information, d’organisation de sa mise en œuvre (y-compris l’étude de la conduite des investissements, des marchés publics associés, de conception et de réalisation de son programme d’investissement informatique, de sécurisation et d’indépendance de l’ASP vis-à-vis de ses prestataires informatiques) ;
- évaluer l’organisation et la gouvernance actuelles des dispositifs de gestion des aides de la PAC, en particulier suite à la régionalisation du FEADER ;
- identifier des pistes potentielles de simplification des dispositifs de la PAC ;
- évaluer l’efficience du dispositif de gestion de la PAC et la pertinence de son mode de financement.
La mission s’est organisée en deux phases.
En premier lieu, elle a procédé à une évaluation de l’organisation, des responsabilités, du pilotage, des procédures et des moyens notamment en termes de système d’information mis en place pour assurer la gestion des aides agricoles par l’ASP. Cette évaluation a résulté des entretiens avec les parties prenantes au niveau national comme au niveau local et de l’étude de la documentation.
À l’aune de ce premier diagnostic, la mission a présenté une liste de mesures à conduire pour assurer, en 2017, le versement des aides du premier pilier dans les délais impartis et le respect du cadre juridique en vigueur.
Dans une seconde phase, la mission a procédé à des approfondissements thématiques sur la base d’entretiens ciblés et d’une analyse documentaire ad hoc notamment :
- en matière de refus d’apurement, qu’il soit comptable ou de conformité, la mission s’est intéressée à l’inventaire des motifs de refus, au déroulement des procédures d’enquête, aux méthodes d’estimation des montants de correction, aux responsabilités dans le cadre de l’organisation passée et actuelle de la PAC ;
- en matière de gouvernance des aides de la PAC, la mission a analysé l’articulation entre l’autorité de gestion et l’organisme payeur en matière de planification, de pilotage, de suivi, de réalisation et de gestion des aides ;
- sur le second pilier, la mission a étudié l’organisation pratique de la décentralisation et la conduite du projet mise en œuvre.
À l’issue de l’ensemble de ces travaux, la mission formule des préconisations permettant d’améliorer l’efficience de la gestion des aides et de circonscrire les risques de refus d’apurement.
Les travaux de la mission ont été clôturés au 15 juin 2017.