Revue de dépenses 2017 - La gestion des espaces naturels sensibles (ENS) et des parcs naturels régionaux (PNR)
Rapports de missions | Environnement, biodiversité et eau | Publiée le 21 juillet 2017 | Mise à jour le 16 juin 2026
Par lettre de mission du 10 mars 2017, les ministres et secrétaires d’État : de l’économie et des finances ; de l’environnement de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ; de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ; du budget et des comptes publics ; de la biodiversité ; ont ensemble diligenté une revue de dépenses portant sur la gestion des espaces naturels sensibles (ENS) et des parcs naturels régionaux (PNR) et sollicité pour cela les trois services d’inspection CGEDD, IGA et IGF.
Partant du constat que les dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de ces politiques, dont elles sont les financeurs quasi exclusifs, sont mal connues, et que le potentiel de valorisation du patrimoine naturel qui peut être un levier de développement touristique et économique générateur de recettes n’est pas suffisamment mesuré, les ministres ont souhaité que les travaux de la mission consistent à fiabiliser les données chiffrées existantes, à fournir un détail par types de dépenses réalisées en accordant une attention particulière aux dépenses de fonctionnement.
Il a été demandé un examen des modes de financement des ENS et des PNR par les différentes collectivités territoriales ainsi qu’une clarification du partage de leurs compétences.
Il a aussi été demandé de proposer toutes pistes d’économies possibles (sans qu’un chiffre-cible ne soit toutefois indiqué), telles que par exemple la généralisation du principe de compétence exclusive, la limitation du nombre de dispositifs en place, ou la suppression de financements croisés, ainsi qu’une réflexion sur les possibilités de clarification de la répartition des rôles entre les différents secteurs d’administration publique.
La mission a débuté ses travaux dès que désignées les différentes équipes d’inspection, à savoir le 06 avril 2017.
Les travaux de la mission se sont traduits, outre ses contacts avec les administrations centrales et locales concernées (Environnement, Intérieur, Finances), par :
- des visites et entretiens avec les Conseils départementaux du Nord, d’Eure-et-Loir, de la Drôme ;
- la visite et un entretien avec la région Rhône Alpes Auvergne ;
- la visite et des entretiens avec quatre parcs naturels régionaux (Vosges du Nord, Gâtinais français, Monts d’Ardèche, Pilat) ;
- des entretiens et visites à la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF) ;
- des entretiens et visites à l’Assemblée des départements de France (ADF) ;
- des entretiens et visites à l’Association des régions de France (ARF) ;
- la production et l’analyse d’un questionnaire adressé aux PNR, auquel 36 parcs ont répondu sur les 51 existants ;
- la production et l’analyse d’un questionnaire adressé aux régions, auquel 3 régions ont répondu.
N’ayant que peu de liens entre eux, les deux sujets Espaces naturels sensibles et Parcs naturels régionaux seront traités séparément dans le présent rapport, et ont donné lieu à deux annexes distinctes. En effet, les ENS sont l’une des politiques environnementales des Conseils départementaux, assise sur une logique de compensation de l’artificialisation des sols par le mécanisme même de la taxe qui la finance ; les PNR regroupent, sous la forme de syndicats mixtes, des collectivités sur un territoire rural typé à haute valeur patrimoniale en vue de développer des territoires ruraux dans le respect du principe de développement durable, en s’appuyant sur les ressources locales.