Revue de dépenses 2017 - Péréquation tarifaire de l’électricité avec les zones non interconnectées
Rapports de missions | Énergie | Publiée le 20 octobre 2017 | Mise à jour le 16 juin 2026
Par lettre en date du 25 janvier 2017, la ministre chargée de l’environnement de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, le ministre chargé de l’économie et des finances, le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics et la ministre chargée des outre-mer ont confié à l’Inspection générale des finances (IGF), au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) une revue des dépenses du budget général permettant de couvrir les charges de péréquation tarifaire d’électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain.
Ces zones, à savoir les territoires et collectivités d’outre-mer (hors Nouvelle-Calédonie et Polynésie française qui ont compétence en matière d’énergie), les îles bretonnes du Ponant et Chausey, ainsi que la Corse, se caractérisent par de fortes contraintes de production d’électricité, générant des coûts élevés, qui justifient une organisation spécifique du secteur électrique, un soutien à l’investissement et des objectifs ambitieux en matière de montée en charge des énergies renouvelables.
Les dépenses correspondant aux charges de péréquation tarifaire sont regroupées dans l’action 1 « solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « service public de l’énergie » de la mission « écologie, développement et mobilité durables », qui a été dotée de 1,380 Md€ en autorisation d’engagement et en crédits de paiement en loi de finances pour 2017. Elles sont étroitement liées aux dépenses destinées à financer la production d’électricité issue d’énergies renouvelables faisant l’objet de contrats d’achat dans le cadre du dispositif d’obligation d’achat, qui sont financées sur le compte d’affectation spéciale « transition énergétique », dont le montant prévisionnel pour 2017 est de 298 M€. L’ensemble de ces dépenses représente environ un quart des charges de service public de l’énergie, part qui a diminué depuis 2005 malgré leur augmentation en valeur absolue (elles en représentaient alors 40 %), du fait de l’augmentation plus importante encore des coûts de production en métropole.
La mission était invitée à faire des propositions visant à améliorer l’efficience de cette dépense publique sans remettre en question l’égalité tarifaire avec les zones non interconnectées, les principes de construction des tarifs ni les objectifs de développement des énergies renouvelables fixés pour ces territoires dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ce sont de fortes limites, dans la mesure où :
- les principes de fonctionnement du dispositif ont un effet inflationniste sur la dépense, tant la péréquation tarifaire elle-même que des décisions réglementaires comme la priorité d’appel donnée aux énergies renouvelables dans les territoires concernés ;
- les objectifs fixés à la mission sont de court terme, alors que certaines évolutions, singulièrement la montée en charge des énergies renouvelables, auront des conséquences fortes sur la dynamique financière dès le moyen terme ;
- une approche à moyen terme sera de toute façon indispensable compte tenu de la très probable remise en cause des tarifs réglementés, en raison des évolutions du droit européen, voire à plus courte échéance, suite à l’arrêt attendu du Conseil d’État relatif aux tarifs réglementés du gaz pour les particuliers.
Dans ce cadre restrictif et sous ces réserves, ce rapport vise à :
- éclairer le plus précisément possible le tendanciel financier, en fonction des objectifs fixés, des charges financées sur le budget général et ses différents déterminants ;
- étudier la structure des coûts des fournisseurs d’électricité pour mettre en évidence les leviers d’action et d’éventuelles marges de manœuvre financières à court et moyen termes ;
- examiner les modes de régulation mis en œuvre par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et, le cas échéant, formuler des propositions visant à donner un caractère plus incitatif aux modes de régulation retenus en fonction des différents objectifs poursuivis ;
- plus généralement, rechercher les marges de manœuvre en termes de maîtrise économique de l’évolution du système électrique des zones non interconnectées.
Il est accompagné de quatre annexes thématiques portant respectivement sur :
- le secteur électrique dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
- l’économie des charges de service public générées par ces territoires ;
- l’exercice par la Commission de régulation de l’énergie de sa mission en matière d’électricité dans ces zones ;
- le résultat d’une étude de benchmark menée avec l’appui des services économiques du Trésor dans diverses zones insulaires.