Revue de dépenses relative à la dépense publique en faveur du logement social
Rapports de missions | Logement | Publiée le 4 août 2026 | Mise à jour le 10 septembre 2026
Conformément à la commande qui lui était faite, la mission a documenté trois scénarios d’économies, de l’ordre de 1, 2 et 3 Md€, sur la base d’une assiette de dépenses de 14,8 Md€, dont 8,9 Md€ à la charge de l’État.
Pour établir ces scénarios, la mission a tenu compte de plusieurs éléments de contexte, notamment :
- Que le logement social héberge 16 % des ménages, mais représente 25 % des mises en chantier depuis 2020, dans un contexte de crise du marché privé du logement.
- Que la demande de logement social augmente (+810 000 entre 2017 et 2025) tandis que le nombre d’attributions de logements sociaux diminue (390 000 en 2024, - 93 000 par rapport à 2017).
- Que les bailleurs sociaux bénéficient d’une assise financière solide.
Le premier scénario d’économies élaboré par la mission reprend les économies identifiées dans le projet de loi de finances 2026 (suppression des APL pour les étudiants étrangers extra-communautaires non boursiers, rétablissement de la contribution des bailleurs au fonds national des aides à la pierre à 375 M€) et propose de supprimer des doublons (prêts d’Action logement aux bailleurs).
Le deuxième scénario propose d’accroître la contribution des ménages aux revenus moyens à élevés (suppression des APL pour les étudiants rattachés aux foyers fiscaux les plus aisés, révision du supplément de loyer de solidarité, ciblage des prêts d’Action logement sur les ménages modestes).
Le troisième scénario implique une transformation du modèle économique du logement social (suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés, développement de la vente de logements, hausse de la TVA sur la production de logements sociaux et intermédiaires associée à une compensation via les taux de prêts).
Pour accompagner ces mesures d’économies, le capital doit davantage circuler au sein du secteur du logement social, vers les bailleurs ayant les plus forts besoins
Au-delà de ces enjeux financiers, la mission recommande plusieurs mesures pour une meilleure efficacité de la politique publique du logement social.