Retour le rapport : Effets d'une application prolongée de la loi spéciale en 2027

Du fait du calendrier électoral de 2027, un scénario de services votés sur neuf à douze mois ne peut être exclu : une situation inédite, sans équivalent comparable à l'international.

Ce régime, conçu comme transitoire, prive le Gouvernement comme le Parlement de leurs marges de manœuvre budgétaires et fiscales. 

Le redressement des finances publiques serait impossible sous loi spéciale et, selon les estimations de la Direction générale du Trésor, le solde public pourrait se dégrader d'au moins 0,5 point de PIB par rapport à 2026 - une borne baisse, qui n'intègre ni le choc d'incertitude, ni la hausse probable du coût de financement de l’Etat.

Au-delà des  finances publiques, les effets seraient concrets et durables :

• retards sur les programmes d'armement, au détriment de la base industrielle et technologique de défense, 
• chantiers publics décalés et aides à la rénovation énergétique suspendues (MaPrimeRénov', Fonds vert),
• nouveaux appels à projets de recherche gelés, 
• dispositifs agricoles discrétionnaires interrompus, 
• besoin de financement de l'Acoss porté au-delà de 90 Md€, 
• dotations d'investissement aux collectivités non versées.

L'avis du Conseil d'État du 9 juillet 2026, annexé au rapport, clarifie la doctrine applicable : seules les dépenses liées à des engagements antérieurs ou strictement nécessaires à la continuité des services publics peuvent être engagées, avec une répartition plus souple des crédits entre programmes par rapport aux deux dernières années, dans la limite du plafond global de la loi de finances précédente.

S'il n'appartient pas à la mission de se prononcer sur les modalités d'adoption du budget, sa conclusion est claire : doter le pays d'un véritable budget pour 2027 serait hautement préférable.